LA SOLUTION JURIDIQUE

Rectificatif et actions à prévoir suite à la réunion du 6 mai 2011 à Pachan à la Fédération des chasseurs de la gironde

POURQUOI L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BERNE EN FRANCE EST-ELLE JURIDIQUEMENT POSSIBLE?

 

L'UNACOM et l'UGDCT, et ceux qui les soutiennent, ont le droit d'exiger l'application de la Convention de Berne ratifiée par la France le 26 avril 1990, par la Communauté Européenne le 07 mai 1982, ainsi que par les Etats Membres.

"Dans le respect de la Constitution de la République Française, des Traités et Accords Internationaux."

 

Pour les raisons suivantes :

  1. RESPECT DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : ARTICLE 1 - "LA REPUBLIQUE EST LE GOUVERNEMENT DU PEUPLE, PAR LE PEUPLE ET POUR LE PEUPLE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST LE GARANT DES INSTITUTIONS , DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX".
  2. L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION POSE LE PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DES TRAITES SUR LES LOIS :"CETTE PRIMAITE S'IMPOSE POUR REGLER LES CONFLITS" Le Conseil Constitutionnel a rappelé que le respect de l'article 55 "s'impose même dans le silence de la loi" et qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application des Conventions Internationales " dans le cadre de leur compétences respectives".
  3. L'article 216 du Traité de Lisbonne Titre V-Accords Internationaux. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque le traité le prévoit ou  lorsque la conclusion d'un accord est, soit nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par le traité, soit est prévue dans un actejuridique contraignant, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérerla portée. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les Etats Membres.

 

IMPORTANT

IL EST A NOTER QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE 216 DU TRAITE DE LISBONE SUR LES ACCORDS INTERNATIONAUX DONNE, UNE FOIS DE PLUS, RAISON EN DROIT A L'UNACOM ET A L'UGDCT POUR EXIGER L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BERNE QUI PERMET - ARTICLE 7 ET 9 DE CELLE-CI-DE SAUVEGARDER ET DE REGLEMENTER LES MODES ET PERIODES DE CHASSE DU GIBIER ET DES OISEAUX MIGRATEURS CLASSES GIBIER.

 

DANS CES CONDITIONS

Puisque l'article 55 de la Constitution de la République Française pose le principe de la primauté des traités

 

Puisque l'accord International AEWA ratifié par la France, par la Communauté Européenne, ainsi que par les Etats membres a été adopté et appliqué dans la loi chasse française et que celle-ci réglemente en partie la chasse du gibier d'eau.

POURQUOI LA CONVENTION DE BERNE RATIFIEE PAR LA FRANCE, LES ETATS MEMBRES DE L'UNION, N'EST PAS EXIGEE, COMME LE DEMANDENT L'UNACOM ET L'UGDCT, PAR LES RESPONSABLES CYNEGETIQUES DE LA FNC, PAR LES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS, PAR LES CHASSEURS, PAR LES POLITIQUES?

A notre avis, ni le Conseil d'Etat, ni la Cour de Justice Européenne ne pourront s'y opposer car prévue par le Traité de Lisbonne.

L'application juridique de la convention de Berne est de plus justifiée par le Comité Permanent de la Convention de Berne-" Programme d'activité pour 2011- Réunion du 06/12/2010","programme d'activité de la Convention de Berne 2012-2013", Réunions à Strasbourg du Comité Permanent des 29/11/2011 et 02/12/2011 précise dans sondescriptif d'activités que nous détenons :

Suivi de l'application juridique de la Convention de Berne :

  • Objectif à long terme

"Harmoniser les législations des parties Contractantes sur la convention de la Biodiversité et de veiller à ce que les obligations prévues par la Convention de berne soient transposées dans le droit national et communautaire, et efficacement respectées.

suivre la mise en oeuvre de l'article 9 de la Convention de Berne"

  • Objectif à moyen terme

"Suivre la jurisprudence relative à la Convention de Berne, avancer des propositions dès lors que l'application de la Convention de Berne se heurte à des obstacles juridiques, surveiller le respect des obligations et les nouvelles Parties contractantes à adapter leur législation à la Convention de Berne."

 

L'harmonisation de la législation sur la biodiversité en Europe est une étape nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention de Berne.

Cette convention fournit un cadre à l'élaboration de mesures et de lois nationales pour la protection de l'environnement conforme aux normes européennes.


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Date de dernière mise à jour : 03/06/2012

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