LES DOCOBS NE NOUS SAUVERONS PAS

 

La condamnation de la France a été prononcée suite à un recours déposé à la Cour de Justice de la Communauté Européenne( CJCE ), le 2 juin 2008, pour avoir mal  introduit l'article 6, paragraphe 2 et 3 de la Directive Habitat Faune Flore 92/43/CEE dans le droit français.

Cet article 6 prévoit et dont La france est obligée de faire appliquer :

- prise de mesures appropriées dans les ZSC pour éviter la détèrioration et la perturbation des habitats, de la faune et de la flore, avec un effet significatif de ces perturbations.

- Pour tout autre projet qui n'aurait pas de lien direct à un effet significatif, les autorités nationales doivent s'assurer obligatoirement qu'il n 'y a aucun danger.

- et s'il s'avérait qu'il y ait un effet négatif, La france devra prendre toutes les mesures compensatoires pour assurer la protection globale de natura 2000 et avertir la commission.

 

 La France est condamnée à cause de son article L.414-1 du code de l'environnement, indiquant que la chasse et la pêche ne sont pas des activités perturbantes et qu'elles n'engendrent aucun significatif sur les sites concernés par la Directive Habitat.

 

La France a pourtant essayé de se défendre en informant la CJCE qu'elle avait mis en oeuvre des DOCBS, or d'après la cour, les DOCOBS n'ont aucune valeur et ne sont pas des mesures appropriées.

 

Suite à cet arret, la France a eu l'obligation de sortir immédiatement une Décret des plus restrictifs pour respecter l'article 6 de la directive.

référence : http://www.legifrance.gouv.fr/

Journal officiel : JORF n°0085 11 avril 2010, Décret n°2010-365 du 9 avril 2010  évaluation d'incidences natura 2000

Ce décret évoque les dispositions relatives  d'évaluation des incidences à natura 2000.

En résumé ce sont toutes les activités économiques, de loisirs et sociales qui sot concernées par ce décret.

 

 

Réaction de Maître Spitzer à l'UNACOM

"Indiscutablement, il faut tirer la conséquence de cette décision judiciaire : la chasse ne saurait être permise " de manière générale" dans les sites protégés.

 

Par conséquent, nous n'aurons pas d'autres choix que de demander l'application de la Convetion de berne qui nous permettrait de chasser.

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Date de dernière mise à jour : 03/06/2012

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